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5 mars 2012 1 05 /03 /mars /2012 18:39

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Comment est financée la campagne électorale ?

 

La campagne électorale  L’ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum   est financée selon deux modalités :

·                            Un financement public, organisé par la loi organique, catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution.   du 6 novembre 1962, modifiée pour ces aspects par les LO du 5 février 2001 et du 5 avril 2006, et par les lois organiques concernant le financement des partis politiques de 1988, 1990, et 1995 ;

·                                 un financement privé, provenant en majorité des partis (cotisations), mais aussi de personnes privées.

Chaque candidat doit respecter un certain nombre de règles :

·                                 La tenue d’un compte de campagne qui retrace très précisément l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées. Le candidat ne peut pas le gérer personnellement et doit nommer un intermédiaire financier (mandataire). Depuis la loi organique du 5 avril 2006, le compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) – et non plus au Conseil constitutionnel – au plus tard le neuvième vendredi suivant le second tour de scrutin, afin d’en vérifier la régularité ;

·                                 Le plafonnement des dépenses, dont le montant, actualisé par décret, s’élevait en 2007 à 16,16 millions d’euros pour les candidats au premier tour et à 21,59 millions pour ceux du second tour. Un remboursement des frais de campagne est prévu. Pour les candidats présents au 1er tour, il s’élève au 20e du plafond des dépenses du premier tour pour ceux ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés (808 000 euros en 2007) et, depuis 2001, à la moitié de ce plafond pour ceux ayant recueilli plus de 5 % des voix (8,08 millions d’euros en 2007). Pour les candidats présents au second tour, il s’élève à la moitié du plafond des dépenses du second tour (10,79 millions d’euros en 2007). Dans tous les cas, ces remboursements ne peuvent pas être plus importants que les dépenses déclarées par les candidats ;

·                                 La limitation des dons des personnes privées à 4600 euros, tout don égal ou supérieur à 150 euros ne pouvant être effectué en espèces. En 1995, les dons des entreprises privées ont été interdits.

Des sanctions pécuniaires et pénales sont prévues en cas d’infraction action ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.  . Ainsi un candidat ayant dépassé le plafond des dépenses doit verser au Trésor public le montant du dépassement.

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